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Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Article 12 du projet de loi du 15 septembre 2010
Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire
Proposition de loi relative à la protection des informations économiques
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
Proposition de loi relative à la neutralité de l'internet
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L’OEB et Google signent un protocole d’accord sur la traduction des brevets
Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Huitième rapport annuel du Forum des droits sur internet (2009)
Création d'un article R 335-5 CPI
Création du fonds d'investissement "France - Brevets"
Rapport annuel 2009
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Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du CPI ...
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
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Facebook obtient un brevet pour l’invention d’un « fil d’information »
Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010
Décret du 29 décembre 2009 : nouvelle rédaction de l'article R. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Décret du 23 décembre 2009 : composition de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Concentration du contentieux
Traduction des brevets européens. Premier bilan de l'Accord de Londres
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen
Rapport annuel 2008
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